Conditions générales d'utilisation de l'espace Organisateur
Dernière mise à jour : 28 Juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Organisateurs utilisant la plateforme Muroise et Compagnie – Ma Vente Solidaire, accessible à l'adresse https://www.confituresolidaire.fr ainsi que sur les sites dédiés aux campagnes de vente.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles un Organisateur peut créer une vente solidaire, bénéficier d'un espace personnel, recevoir les outils de communication mis à disposition par Muroise et Compagnie et organiser une campagne de vente de confitures artisanales, gelées, préparations de fruits, spécialités fruitières et autres produits gourmands, destinée au financement de ses projets.
Les présentes CGU s'appliquent à toute association, établissement scolaire, club sportif, comité social et économique (CSE) ou toute autre structure autorisée à organiser une vente via la Plateforme.
Les présentes CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs. Elles régissent exclusivement les relations entre Muroise et Compagnie et les Organisateurs.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. Lors de sa demande de création de compte Organisateur et tout au long de l'utilisation de la Plateforme, l'Organisateur est invité à en prendre connaissance. La poursuite de la procédure d'inscription, puis l'utilisation de l'Espace Organisateur et des services proposés par Muroise et Compagnie, valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Muroise et Compagnie afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou organisationnelles. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux ventes organisées après leur entrée en vigueur.
Article 2 – Conditions d'inscription
Peut demander la création d'un compte Organisateur toute personne agissant au nom d'une association, d'un établissement scolaire, d'un club sportif, d'un comité social et économique (CSE) ou de toute autre structure autorisée par Muroise et Compagnie.
Lors de sa demande de création de compte, l'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant :
- l'identité de la structure organisatrice ;
- les coordonnées de la personne référente ;
- les coordonnées téléphoniques et électroniques ;
- l'adresse de livraison des catalogues ;
- l'adresse de livraison de la commande groupée de produits, lorsque celle-ci est différente de l'adresse de livraison des catalogues.
Il appartient à l'Organisateur de vérifier attentivement l'exactitude de l'ensemble des informations communiquées lors de sa demande.
En cas d'erreur ou de modification après validation de son compte, l'Organisateur doit en informer Muroise et Compagnie dans les meilleurs délais en contactant :
Magali Beck
- par téléphone : 02 28 06 26 39;
- par courrier électronique : contact@muroise.com
Aucune modification ne pourra être garantie lorsque les catalogues, les supports de communication ou les commandes auront déjà été préparés ou expédiés.
La création du compte Organisateur est soumise à la validation de Muroise et Compagnie. Muroise et Compagnie se réserve le droit de refuser toute demande de création de compte pour un motif légitime, notamment en cas d'informations inexactes ou incomplètes, d'utilisation frauduleuse de la plateforme ou de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
La validation du compte Organisateur ne vaut pas inscription automatique à une campagne de vente solidaire.
Pour participer à une campagne, l'Organisateur doit procéder à une inscription spécifique à la vente concernée. Cette inscription est soumise à l'acceptation de Muroise et Compagnie et aux places disponibles. Afin de garantir la qualité de ses prestations ainsi que le respect de ses capacités de production, de préparation, de stockage et de livraison, Muroise et Compagnie peut limiter le nombre d'Organisateurs admis à participer à une même campagne.
Lorsque le nombre maximal d'inscriptions est atteint, Muroise et Compagnie se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription à la campagne concernée, sans que cela n'affecte la validité du compte Organisateur.
Article 3 – Envoi des catalogues et annulation de l'inscription
Après validation de son inscription à une campagne de vente solidaire, l'Organisateur peut recevoir gratuitement un kit de communication comprenant notamment des catalogues, des affiches et d'autres supports destinés à promouvoir sa vente solidaire.
Ces documents sont fournis exclusivement dans le cadre de l'organisation de la campagne de vente concernée.
Dans l'hypothèse où l'Organisateur souhaiterait annuler son inscription après l'expédition des catalogues, il est tenu d'en informer Muroise et Compagnie au plus tard quinze (15) jours avant la date de fin de la campagne.
À défaut, une participation forfaitaire de 100,00 € TTC lui sera facturée afin de couvrir les frais engagés par Muroise et Compagnie, notamment ceux liés à la préparation, à l'impression, au conditionnement et à l'expédition des catalogues et supports de communication.
Cette somme est exigible dès l'émission de la facture correspondante.
Aucune facturation ne sera appliquée lorsque l'annulation intervient avant l'expédition des catalogues ou, après leur expédition, dès lors que Muroise et Compagnie en est informée au plus tard quinze (15) jours avant la date de fin de la campagne.
Article 4 – Création de la vente solidaire et Code de vente
Après validation de son inscription à une campagne de vente solidaire, l'Organisateur bénéficie d'un espace personnel lui permettant d'organiser sa campagne de vente solidaire.
Chaque campagne est associée à un Code de vente unique permettant aux Acheteurs d'accéder à la boutique en ligne dédiée à l'Organisateur.
Le Code de vente est exclusivement associé à la campagne de vente de l'Organisateur concerné. Il permet d'identifier les commandes rattachées à cette campagne afin de calculer la participation financière correspondante.
L'Organisateur est libre de communiquer ce Code de vente aux personnes de son choix afin de promouvoir sa campagne.
Il lui appartient de veiller à une utilisation conforme de ce Code de vente. Muroise et Compagnie ne pourra être tenue responsable d'une utilisation non autorisée résultant de sa divulgation par l'Organisateur.
Le Code de vente demeure la propriété de Muroise et Compagnie. Il est attribué pour la seule durée de la campagne concernée et ne peut être cédé, vendu ou utilisé dans un autre contexte que celui prévu par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Article 5 – Déroulement de la campagne de vente solidaire
Après validation de son compte Organisateur, l'Organisateur peut demander son inscription à une campagne de vente solidaire.
Lors de cette inscription, l'Organisateur renseigne notamment :
- les dates souhaitées de début et de fin de la campagne ;
- le nombre de catalogues souhaité ;
- le logo de sa structure, destiné à être affiché sur sa boutique en ligne ;
- un texte de présentation de son projet ;
- les informations relatives à la livraison des catalogues et de la commande groupée ;
- les coordonnées bancaires (IBAN) destinées au versement de la participation financière prévue à l'article 11 des présentes CGU.
La demande d'inscription est examinée par Muroise et Compagnie. L'inscription à la campagne ne devient définitive qu'après validation de cette dernière.
Lorsque la demande est acceptée, un Bon À Tirer (BAT) est mis à la disposition de l'Organisateur afin de lui permettre de vérifier l'ensemble des informations relatives à sa campagne avant l'impression et l'expédition des catalogues.
L'Organisateur s'engage à vérifier avec la plus grande attention toutes les informations figurant sur le BAT et à le valider lorsqu'elles sont conformes.
La validation du BAT vaut accord définitif pour l'impression et l'expédition des catalogues. Elle confirme également que l'Organisateur a pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que des Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, accessibles sur la Plateforme, et qu'il les accepte sans réserve. À compter de cette validation, Muroise et Compagnie engage les opérations de préparation, d'impression et d'expédition des supports de communication.
À défaut de validation du BAT, Muroise et Compagnie ne procède ni à l'impression des catalogues ni à leur expédition. Elle pourra relancer l'Organisateur afin d'obtenir cette validation ou les modifications nécessaires. Tout retard résultant de l'absence de validation du BAT est imputable à l'Organisateur et est susceptible de décaler le calendrier de sa campagne.
Pendant toute la durée de la campagne, les Acheteurs peuvent passer commande :
- en ligne, via la boutique dédiée accessible grâce au Code de vente de l'Organisateur ;
- au moyen d'un bon de commande papier, lorsque cette possibilité est proposée par l'Organisateur.
À compter de la date de fin de la campagne, l'Organisateur dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires pour saisir, depuis son espace Organisateur, une commande globale regroupant l'ensemble des commandes papier collectées pendant la campagne, puis procéder à son règlement. Une seule commande globale peut être créée par campagne.
À l'issue de ce délai, Muroise et Compagnie valide la commande globale et lance la préparation des Produits. L'Organisateur est alors informé par courrier électronique de la mise en préparation de sa commande.
À réception de ce courrier électronique, il appartient à l'Organisateur de vérifier une dernière fois les informations relatives à la livraison de la commande groupée, et notamment l'adresse de livraison renseignée lors de son inscription à la campagne. Cette vérification constitue la dernière possibilité de signaler une erreur avant l'expédition des Produits. Une fois la commande expédiée, aucune modification de l'adresse ou des modalités de livraison ne pourra être garantie.
Après la date de fin de la campagne, la saisie de nouvelles commandes papier n'est plus possible.
En revanche, la boutique en ligne associée au Code de vente reste accessible pour les commandes passées en ligne avec une livraison à domicile ou en point relais. Ces commandes sont préparées et expédiées individuellement et sont soumises aux frais de livraison applicables au moment de la commande.
Les commandes papier ne peuvent plus être ajoutées à la commande globale après l'expiration du délai de trois (3) jours, sauf accord exprès de Muroise et Compagnie.
Article 6 – Espace Organisateur
L'espace Organisateur est accessible au moyen d'identifiants personnels et confidentiels.
L'Organisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion ainsi que de toute utilisation effectuée depuis son compte. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et à informer sans délai Muroise et Compagnie de toute utilisation non autorisée ou suspicion d'accès frauduleux à son espace. L'Organisateur est responsable de toute utilisation réalisée avec ses identifiants jusqu'à leur désactivation.
Depuis son espace personnel, l'Organisateur peut notamment :
- consulter les informations relatives à sa campagne de vente ;
- suivre les commandes enregistrées ;
- consulter le montant des ventes réalisées ;
- suivre l'état d'avancement des commandes ;
- accéder aux outils de communication mis à disposition par Muroise et Compagnie ;
- saisir, valider et régler la commande globale regroupant l'ensemble des commandes papier de la campagne.
L'Organisateur peut notamment consulter, pour chaque commande :
- le numéro de commande ;
- le nom et le prénom de l'Acheteur ;
- le montant de la commande ;
- le mode de livraison sélectionné ;
- le statut de la commande.
Afin de préserver la confidentialité des Acheteurs, l'Organisateur n'a pas accès, depuis son espace personnel, aux adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone ni aux informations de paiement des Acheteurs.
L'Organisateur s'engage à utiliser son espace Organisateur conformément à sa finalité et à ne réaliser aucune action susceptible d'altérer, de perturber ou de compromettre le bon fonctionnement de la plateforme.
Muroise et Compagnie se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'espace Organisateur en cas d'opération de maintenance, de mise à jour technique ou d'incident affectant le fonctionnement de la plateforme, sans que cette interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Article 7 – Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'à la réglementation en vigueur.
À ce titre, il s'engage notamment à :
- promouvoir la vente solidaire dans le seul intérêt de la structure organisatrice ;
- communiquer aux Acheteurs des informations exactes, complètes et non trompeuses ;
- respecter les prix de vente fixés par Muroise et Compagnie ;
- ne pas modifier les catalogues, tarifs, visuels, logos ou tout autre support de communication mis à sa disposition sans autorisation écrite préalable de Muroise et Compagnie ;
- utiliser les outils et supports fournis uniquement dans le cadre de la campagne de vente concernée ;
- informer sans délai Muroise et Compagnie de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la campagne.
L'Organisateur s'interdit notamment :
- de commercialiser d'autres produits sous la marque Muroise et Compagnie ou de laisser croire qu'ils proviennent de cette dernière ;
- de percevoir une rémunération autre que la participation financière prévue dans le cadre de la vente solidaire ;
- d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGU ;
- de porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de Muroise et Compagnie ;
- d'utiliser les données ou les informations obtenues via la plateforme à des fins autres que l'organisation de la campagne de vente solidaire.
L'Organisateur demeure responsable de toutes les actions réalisées depuis son espace Organisateur. Il garantit Muroise et Compagnie contre toute réclamation d'un Acheteur résultant d'une faute ou d'un manquement qui lui serait imputable.
Toute utilisation non conforme des présentes CGU pourra entraîner, selon la gravité du manquement, la suspension temporaire ou la suppression définitive de l'espace Organisateur, sans préjudice de toute action ou demande de réparation que Muroise et Compagnie serait en droit d'engager.
Article 8 – Rôle de l'Organisateur
L'Organisateur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire entre Muroise et Compagnie et les Acheteurs.
Il n'est jamais vendeur des Produits proposés sur la plateforme.
Il ne conclut aucun contrat de vente avec les Acheteurs et ne devient à aucun moment propriétaire des Produits commercialisés par Muroise et Compagnie.
Le contrat de vente est conclu directement entre Muroise et Compagnie et chaque Acheteur.
L'Organisateur est notamment chargé :
- de communiquer le Code de vente aux Acheteurs ;
- de promouvoir la campagne auprès de son entourage ;
- de distribuer les catalogues et supports de communication ;
- de collecter les commandes papier, lorsqu'elles sont proposées ;
- de collecter les règlements correspondant aux commandes papier ;
- de saisir et de régler la commande globale regroupant l'ensemble des commandes papier depuis son espace Organisateur (« Mon Compte » > « Saisir ma commande globale ») ;
- de réceptionner, lorsque ce mode est choisi, la livraison groupée ;
- de redistribuer les commandes aux Acheteurs.
L'Organisateur agit en toute indépendance dans le cadre de l'organisation de sa campagne. Il demeure seul responsable des informations qu'il communique aux Acheteurs et des modalités pratiques qu'il met en œuvre pour promouvoir la vente et redistribuer les commandes.
L'Organisateur ne peut prendre aucun engagement au nom de Muroise et Compagnie, notamment concernant :
- les prix ;
- les délais de livraison ;
- la disponibilité des Produits ;
- les garanties ;
- les remboursements ;
- ou toute autre condition commerciale non expressément prévue par les documents contractuels de Muroise et Compagnie.
En aucun cas l'Organisateur ne peut se présenter comme représentant légal, mandataire ou salarié de Muroise et Compagnie.
Article 9 – Commandes papier
L'Organisateur peut proposer aux Acheteurs de passer commande au moyen d'un bon de commande papier fourni par Muroise et Compagnie.
Dans ce cadre, il est chargé de :
- mettre les bons de commande à disposition des Acheteurs (dernière page du catalogue) ;
- collecter les bons de commande complétés ;
- vérifier la lisibilité et l'exactitude des informations renseignées ;
- collecter les règlements effectués en espèces ou par chèque ;
- saisir l'ensemble des commandes papier au moyen de la commande globale disponible depuis son espace Organisateur (« Mon Compte » > « Saisir ma commande globale ») ;
- procéder au règlement correspondant dans les délais prévus.
L'Organisateur s'engage à vérifier avec soin l'ensemble des informations figurant sur les bons de commande avant leur transmission à Muroise et Compagnie.
Toute erreur, omission ou information incomplète figurant sur un bon de commande est susceptible d'entraîner un retard de traitement, une erreur de préparation ou une impossibilité de livraison, sans que la responsabilité de Muroise et Compagnie puisse être engagée lorsque cette anomalie résulte des informations transmises par l'Organisateur.
Les bons de commande papier ainsi que les règlements correspondants doivent être intégrés à la commande globale dans le délai prévu à l'article 5 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Une fois la commande globale validée par Muroise et Compagnie, aucune commande papier supplémentaire ne pourra être ajoutée, sauf accord exprès de cette dernière.
Article 10 – Encaissement des règlements
Dans le cadre des commandes papier, l'Organisateur collecte les règlements des Acheteurs effectués :
- par chèque ;
- en espèces.
Ces sommes sont conservées sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur jusqu'au règlement de la commande globale auprès de Muroise et Compagnie.
L'Organisateur règle ensuite la commande globale directement à Muroise et Compagnie selon les moyens de paiement acceptés par cette dernière, notamment :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- chèque ;
- Apple Pay ;
- PayPal.
L'Organisateur est seul responsable de la bonne conservation des fonds collectés et des chèques remis par les Acheteurs jusqu'à leur remise effective à Muroise et Compagnie.
Muroise et Compagnie ne saurait être tenue responsable des pertes, vols, détournements, erreurs de caisse ou de toute autre anomalie intervenant avant le règlement de la commande globale.
En cas de défaut ou de retard de paiement de la commande globale, Muroise et Compagnie se réserve le droit de suspendre la préparation ou l'expédition des Produits jusqu'à la régularisation complète de la situation, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ou ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
Article 11 – Participation financière de l'Organisateur
Dans le cadre des ventes solidaires, Muroise et Compagnie reverse à l'Organisateur une participation financière destinée à soutenir le projet présenté lors de son inscription.
Cette participation est calculée exclusivement sur les commandes effectivement encaissées par Muroise et Compagnie.
Le taux de participation est fixé comme suit :
- 20 % du montant des ventes jusqu'à 7 500 € TTC de chiffre d'affaires ;
- 25 % du montant des ventes au-delà de 7 500 € TTC de chiffre d'affaires.
Les modalités de calcul de cette participation sont communiquées à l'Organisateur lors de l'ouverture de sa campagne de vente.
Aucune participation financière n'est due au titre :
- des commandes annulées ;
- des commandes remboursées ;
- des commandes impayées ;
- ou de toute commande n'ayant pas été effectivement encaissée par Muroise et Compagnie.
Le versement de la participation financière est effectué selon les modalités communiquées par Muroise et Compagnie à l'issue de la campagne, sur le compte bancaire renseigné par l'Organisateur lors de son inscription.
Il appartient à l'Organisateur de s'assurer de l'exactitude des coordonnées bancaires (IBAN) communiquées. En cas d'erreur imputable à l'Organisateur, Muroise et Compagnie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de versement de la participation financière.
Article 12 – Livraison de la commande groupée
Lorsque les Acheteurs choisissent la livraison groupée, Muroise et Compagnie prépare l'ensemble des commandes associées à une même campagne en regroupant les Produits par référence afin de faciliter leur redistribution.
La commande groupée est :
- soit expédiée à l'adresse de livraison renseignée par l'Organisateur lors de son inscription à la campagne ;
- soit retirée directement dans l'un des points de retrait proposés par Muroise et Compagnie.
Les points de retrait proposés sont les suivants :
- Muroise et Compagnie – 8 rue des Bourreliers, ZI des Dorices, 44330 Vallet (Loire-Atlantique) ;
- Chocodic – 12 place Turgot, 85000 La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
- Le Caféier – 8 boulevard du Cormier, 49300 Cholet (Maine-et-Loire).
Lorsque l'Organisateur choisit un retrait dans l'un de ces points, aucune participation forfaitaire liée au transport n'est facturée.
En revanche, lorsque la commande groupée est livrée à l'adresse choisie par l'Organisateur, une participation forfaitaire de 50,00 € TTC est facturée au titre des frais de transport.
L'Organisateur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison renseignée lors de son inscription.
Toute demande de modification d'adresse doit être adressée à Magali Beck :
- par téléphone : 02 28 06 26 39 ;
- par courrier électronique : contact@muroise.com.
Les demandes de modification sont prises en compte uniquement si elles sont reçues avant la validation de la commande globale par Muroise et Compagnie et avant le lancement de sa préparation. Passé ce stade, aucune modification de l'adresse ou des modalités de livraison ne pourra être garantie.
En cas d'erreur d'adresse imputable à l'Organisateur entraînant une nouvelle livraison, les frais supplémentaires engagés pourront lui être facturés.
Les délais de livraison communiqués par Muroise et Compagnie sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de forte activité, de difficultés d'approvisionnement, d'aléas logistiques, de perturbations chez les transporteurs ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Muroise et Compagnie.
Article 13 – Réception et redistribution des commandes
À réception de la commande groupée, l'Organisateur s'engage à vérifier immédiatement l'état apparent des colis ou de la palette en présence du transporteur.
En cas de colis endommagé, de palette détériorée, de marchandise manquante ou de toute autre anomalie apparente, il doit impérativement :
- formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison du transporteur ;
- conserver tout élément de preuve utile, notamment des photographies ;
- informer Muroise et Compagnie dans les meilleurs délais.
Ces réserves sont indispensables afin de permettre l'exercice des recours auprès du transporteur.
Lorsque la responsabilité du transport est établie, Muroise et Compagnie prendra contact avec l'Organisateur afin de rechercher la solution la plus adaptée. Une nouvelle expédition des Produits manquants ou détériorés pourra notamment être proposée.
Après réception, l'Organisateur s'engage à conserver les Produits dans des conditions conformes aux recommandations figurant sur leurs emballages, afin de préserver leur qualité jusqu'à leur remise aux Acheteurs.
Il s'engage également à redistribuer les commandes aux Acheteurs dans les meilleurs délais.
Dans le cadre des livraisons groupées, les Produits sont expédiés regroupés par référence afin de faciliter la préparation des commandes.
Il appartient à l'Organisateur de constituer chaque commande individuelle à l'aide des bons de préparation fournis par Muroise et Compagnie avant leur remise aux Acheteurs.
L'Organisateur est responsable de la bonne répartition des Produits entre les Acheteurs. Muroise et Compagnie ne saurait être tenue responsable d'une erreur de distribution imputable à l'Organisateur.
À compter de la remise de la commande groupée à l'Organisateur, celui-ci est responsable de la bonne conservation des Produits jusqu'à leur redistribution aux Acheteurs.
Article 14 – Confidentialité et protection des données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Organisateur peut être amené à consulter ou traiter certaines données à caractère personnel relatives aux Acheteurs participant à sa campagne de vente.
L'Organisateur s'engage à utiliser ces données exclusivement pour les besoins de l'organisation de sa vente solidaire et de la remise des commandes.
Il lui est notamment interdit :
- de communiquer ces données à des tiers non autorisés ;
- de les utiliser à des fins de prospection commerciale ou publicitaire ;
- de les conserver au-delà de la durée strictement nécessaire à l'organisation de la campagne ;
- ou d'en faire tout autre usage non autorisé par la réglementation applicable.
De son côté, Muroise et Compagnie traite les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles accessible sur la Plateforme.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'organisation de la vente solidaire.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la campagne et après son expiration, aussi longtemps que les informations concernées présentent un caractère confidentiel.
Article 15 – Suspension et résiliation du compte Organisateur
Muroise et Compagnie se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte d'un Organisateur, sans indemnité, en cas notamment :
- de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
- de communication d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses ;
- d'utilisation abusive ou détournée de la Plateforme ;
- d'atteinte aux droits, à l'image ou à la réputation de Muroise et Compagnie ;
- de comportement susceptible de porter préjudice aux Acheteurs, aux autres Organisateurs ou à Muroise et Compagnie ;
- de fraude, de tentative de fraude ou de toute utilisation illicite de la Plateforme.
Sauf en cas de faute grave, d'urgence ou d'obligation légale, Muroise et Compagnie pourra, lorsque cela est possible, adresser à l'Organisateur une demande de régularisation avant toute suspension ou résiliation définitive.
La suspension du compte peut entraîner l'impossibilité temporaire d'accéder à l'espace Organisateur et à ses fonctionnalités.
La résiliation du compte entraîne la suppression de l'accès à l'espace Organisateur. Elle ne dispense toutefois pas l'Organisateur de l'exécution des obligations nées avant la date de résiliation, notamment celles relatives aux commandes en cours, aux paiements restant dus ou aux éventuels frais engagés.
L'Organisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte en contactant Magali Beck :
- par téléphone : 02 28 06 26 39 ;
- par courrier électronique : contact@muroise.com.
La fermeture du compte ne produit effet qu'après traitement de la demande par Muroise et Compagnie et sous réserve qu'aucune campagne de vente ou obligation contractuelle ne soit encore en cours.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme et les supports de communication mis à disposition des Organisateurs, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes, vidéos, catalogues, affiches, documents commerciaux, ainsi que leur présentation et leur organisation, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Muroise et Compagnie ou de leurs titulaires respectifs.
L'inscription à la Plateforme et la participation à une vente solidaire n'emportent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'Organisateur.
Pendant la durée de sa campagne, l'Organisateur est uniquement autorisé à utiliser les supports et contenus fournis par Muroise et Compagnie dans le cadre de la promotion de sa vente solidaire.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments en dehors de ce cadre, sans l'autorisation préalable et écrite de Muroise et Compagnie, est strictement interdite.
L'Organisateur s'interdit notamment :
- de supprimer ou modifier les mentions de propriété figurant sur les supports fournis ;
- d'utiliser les marques, logos ou visuels de Muroise et Compagnie pour une autre opération ou en dehors de la campagne concernée ;
- de créer des supports laissant croire à un partenariat, un parrainage ou une représentation officielle non autorisés.
Toute utilisation non conforme est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et pourra donner lieu à toute action nécessaire à la protection des droits de Muroise et Compagnie.
Article 17 – Responsabilité
Muroise et Compagnie met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la bonne exécution des ventes solidaires.
Toutefois, Muroise et Compagnie n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra notamment être engagée en cas :
- d'utilisation non conforme de la Plateforme par l'Organisateur ou les Acheteurs ;
- d'informations erronées ou incomplètes communiquées par l'Organisateur ou les Acheteurs ;
- d'erreur dans la saisie des commandes papier ou de la commande globale ;
- de mauvaise redistribution des Produits par l'Organisateur ;
- de perte, vol ou détérioration des Produits après leur remise à l'Organisateur dans le cadre d'une livraison groupée ;
- d'interruption temporaire de la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison d'un incident technique ;
- de défaillance des réseaux de télécommunication, d'Internet ou de tout prestataire technique ;
- de retard, d'impossibilité d'exécution ou de tout autre événement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité de Muroise et Compagnie ne pourra davantage être engagée pour les dommages indirects, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte d'une chance, l'atteinte à l'image ou tout autre préjudice économique subi par l'Organisateur.
L'Organisateur demeure seul responsable :
- de l'organisation de sa campagne de vente ;
- de la collecte des commandes papier et des règlements correspondants ;
- de la saisie de la commande globale ;
- de la conservation des Produits après leur réception ;
- de la redistribution des commandes aux Acheteurs.
En tout état de cause, dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité de Muroise et Compagnie, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux seuls dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est directement imputable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'a pour objet de limiter ou d'exclure la responsabilité de Muroise et Compagnie lorsqu'une telle limitation ou exclusion est interdite par la loi.
Article 18 – Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Muroise et Compagnie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.
Les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l'Organisateur.
Toute nouvelle utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des Conditions Générales d'Utilisation modifiées vaut acceptation de celles-ci.
En cas de modification substantielle des présentes Conditions Générales d'Utilisation, Muroise et Compagnie pourra en informer les Organisateurs par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou via leur espace Organisateur.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Les Parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable à tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.
Lorsque la réglementation le permet, les Parties peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.
Article 20 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la Plateforme.
Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de l'espace Organisateur ainsi que, le cas échéant, jusqu'à l'extinction des droits et obligations nés de l'organisation d'une vente solidaire.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour Muroise et Compagnie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.