Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Muroise et Compagnie commercialise ses Produits par l'intermédiaire de la plateforme Muroise et Compagnie – Ma Vente Solidaire, accessible à l'adresse https://www.confituresolidaire.fr, ainsi que depuis les espaces de vente dédiés aux différentes campagnes.

La Plateforme permet à des Organisateurs, notamment des associations, établissements scolaires, clubs sportifs, comités sociaux et économiques (CSE) ou toute autre structure éligible, de mettre en place une vente solidaire destinée à financer leurs projets grâce à la commercialisation de confitures artisanales et d'autres produits gourmands proposés par Muroise et Compagnie.

Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés dans le cadre d'une vente solidaire :

• directement en ligne, à l'aide du Code de vente communiqué par l'Organisateur ;
• ou au moyen d'un bon de commande papier remis à l'Organisateur.

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Muroise et Compagnie, agissant en qualité de vendeur, et les Acheteurs.

L'Organisateur intervient uniquement en qualité d'intermédiaire dans le cadre de la vente solidaire. Il n'agit ni en qualité de vendeur ni en qualité de revendeur des Produits commercialisés par Muroise et Compagnie.

Les conditions applicables aux Organisateurs sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Organisateur, accessibles sur la Plateforme.

Avant de finaliser sa commande, l'Acheteur est invité à prendre connaissance des présentes CGV, qui sont mises à sa disposition de manière permanente sur la Plateforme. La validation d'une commande en ligne, ainsi que la remise d'un bon de commande papier à l'Organisateur, emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve de toute condition particulière expressément acceptée par écrit par Muroise et Compagnie.

Article 2 – Définitions

Pour l'interprétation et l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale qui commande des Produits proposés par Muroise et Compagnie dans le cadre d'une vente solidaire, soit directement sur la Plateforme à l'aide d'un Code de vente, soit au moyen d'un bon de commande papier remis à un Organisateur.

Code de vente : désigne le code unique communiqué par un Organisateur permettant aux Acheteurs d'accéder à la boutique en ligne dédiée à une vente solidaire et d'associer leur commande à cette campagne.

Commande : désigne toute commande de Produits passée par un Acheteur, qu'elle soit effectuée en ligne sur la Plateforme ou au moyen d'un bon de commande papier.

Commande groupée : désigne la commande globale transmise par un Organisateur à Muroise et Compagnie, regroupant l'ensemble des commandes papier collectées auprès des Acheteurs ayant choisi ce mode de commande.

Commande en ligne : désigne toute commande passée directement par un Acheteur sur la Plateforme après identification au moyen d'un Code de vente.

Livraison groupée : désigne le mode de livraison consistant à expédier en une seule fois l'ensemble des commandes concernées vers le point de retrait défini par l'Organisateur. Les Acheteurs récupèrent ensuite leur commande directement auprès de celui-ci.

Muroise et Compagnie : désigne la société éditrice de la plateforme Muroise et Compagnie – Ma Vente Solidaire et unique vendeur des Produits commercialisés sur la Plateforme. Les Produits proposés sont fabriqués soit par Muroise et Compagnie, soit par ses partenaires Chocodic et Le Caféier, rigoureusement sélectionnés. Muroise et Compagnie demeure seule responsable de la commercialisation des Produits vendus sur la Plateforme.

Organisateur : désigne une association, un établissement scolaire, un club sportif, un comité social et économique (CSE) ou toute autre structure autorisée à organiser une vente solidaire via la Plateforme. L'Organisateur agit exclusivement comme intermédiaire entre Muroise et Compagnie et les Acheteurs. Il ne vend pas les Produits en son nom, n'agit pas comme revendeur et ne conclut aucun contrat de vente avec les Acheteurs.

Plateforme : désigne le site internet Muroise et Compagnie – Ma Vente Solidaire, accessible à l'adresse https://www.confituresolidaire.fr, ainsi que les espaces de vente associés.

Point relais : désigne un commerce partenaire sélectionné par l'Acheteur pour la réception de sa commande.

Point de retrait Organisateur : désigne le lieu communiqué par l'Organisateur où les Acheteurs peuvent récupérer leur commande lorsqu'ils ont choisi la Livraison groupée.

Produits : désignent l'ensemble des confitures artisanales, gelées, préparations de fruits, spécialités fruitières et autres produits gourmands proposés à la vente sur la Plateforme par Muroise et Compagnie.

Produits personnalisés : désignent les Produits réalisés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés à sa demande, notamment par l'ajout d'un texte, d'un visuel, d'un logo, d'une photographie ou de toute autre personnalisation.

Transporteur : désigne le prestataire chargé de l'acheminement des commandes, notamment DPD, Mondial Relay, Colissimo ou Geodis Calberson, selon le mode de livraison choisi.

Les termes définis au présent article peuvent être employés aussi bien au singulier qu'au pluriel, sans que cela n'affecte leur signification.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de Produits effectuée auprès de Muroise et Compagnie dans le cadre d'une vente solidaire organisée via la plateforme Muroise et Compagnie – Ma Vente Solidaire, que cette commande soit réalisée :

• directement en ligne par l'Acheteur, au moyen d'un Code de vente communiqué par un Organisateur ;
• ou par l'intermédiaire d'un bon de commande papier remis à un Organisateur.

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Muroise et Compagnie et les Acheteurs.

L'Organisateur n'est pas partie au contrat de vente conclu entre Muroise et Compagnie et l'Acheteur. Il agit exclusivement en qualité d'intermédiaire dans l'organisation de la vente solidaire, notamment pour la communication de l'opération, la collecte des commandes papier, l'encaissement des règlements correspondants, la transmission de la commande groupée à Muroise et Compagnie et, le cas échéant, la remise des commandes aux Acheteurs ayant choisi une Livraison groupée.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou support diffusé dans le cadre de la vente, notamment les catalogues, brochures, supports publicitaires ou documents remis par les Organisateurs, qui n'ont qu'une valeur informative.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'exécution du contrat.

Muroise et Compagnie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.

Le fait pour Muroise et Compagnie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Produits

Les Produits proposés à la vente sur la plateforme Muroise et Compagnie – Ma Vente Solidaire sont des confitures artisanales, préparations de fruits, spécialités fruitières, cafés, thés, chocolats et autres produits gourmands.

Ils sont fabriqués soit par Muroise et Compagnie, soit par ses partenaires Chocodic et Le Caféier, rigoureusement sélectionnés pour la qualité de leurs produits et de leur savoir-faire. Muroise et Compagnie demeure seule responsable de la sélection, de la commercialisation, de la préparation et de l'expédition de l'ensemble des Produits proposés sur la Plateforme.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur la Plateforme et, le cas échéant, dans les catalogues de vente solidaire mis à disposition des Organisateurs et des Acheteurs. Ces informations comprennent notamment la dénomination du Produit, sa composition, son poids ou sa contenance, la liste de ses ingrédients ainsi que les éventuels allergènes, conformément à la réglementation en vigueur.

Les photographies, illustrations, visuels, vidéos et descriptions des Produits sont présentés à titre illustratif. Bien que Muroise et Compagnie apporte le plus grand soin à leur réalisation, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager sa responsabilité en cas de différences mineures, notamment liées à la fabrication artisanale, aux matières premières utilisées, aux emballages ou à l'évolution des collections.

Les Produits étant fabriqués de manière artisanale, de légères variations de couleur, de forme, de poids, de décoration ou de présentation peuvent exister d'une fabrication à l'autre. Ces variations, lorsqu'elles n'affectent ni la qualité, ni la sécurité, ni les caractéristiques essentielles du Produit, ne constituent pas un défaut de conformité.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, Muroise et Compagnie en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et pourra, selon les circonstances :

• proposer un Produit équivalent de qualité et de valeur comparables, sous réserve de l'accord préalable de l'Acheteur ;
• différer l'expédition jusqu'au réapprovisionnement du Produit ;
• procéder au remboursement du Produit indisponible lorsqu'aucune solution satisfaisante ne pourra être trouvée ou si l'Acheteur refuse le Produit de remplacement proposé.

Certains Produits peuvent être réalisés selon les spécifications de l'Acheteur ou faire l'objet d'une personnalisation (texte, logo, photographie, visuel ou toute autre personnalisation). Avant la validation définitive de sa commande, l'Acheteur est invité à vérifier avec la plus grande attention les informations communiquées. Muroise et Compagnie ne pourra être tenue responsable des erreurs de personnalisation résultant des éléments fournis par l'Acheteur.

Les Produits étant des denrées alimentaires, l'Acheteur est invité à respecter les conditions de conservation indiquées sur les emballages afin de préserver toutes leurs qualités gustatives. Les confitures, gelées, préparations de fruits et autres spécialités fruitières doivent notamment être conservées conformément aux indications figurant sur leur étiquetage. Après ouverture, il est recommandé de les conserver au réfrigérateur et de les consommer dans un délai raisonnable.

Muroise et Compagnie se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son catalogue, de faire évoluer ses recettes, ses emballages, ses assortiments ou de retirer certains Produits de la vente, sans que ces modifications n'affectent les commandes déjà définitivement validées, sauf en cas d'impossibilité d'approvisionnement indépendante de sa volonté.

Article 5 – Fonctionnement des ventes solidaires

La plateforme Muroise et Compagnie – Ma Vente Solidaire permet à des Organisateurs de mettre en place des opérations de vente de confitures artisanales et autres produits gourmands destinées à financer des projets associatifs, scolaires, sportifs, culturels ou portés par un comité social et économique (CSE).

Chaque vente est organisée autour d'un Code de vente unique, communiqué par l'Organisateur aux personnes qu'il souhaite inviter à participer à l'opération.

Grâce à ce Code de vente, les Acheteurs peuvent accéder à la boutique en ligne dédiée à la campagne de l'Organisateur et passer commande pendant toute la durée de la vente.

Deux modes de commande sont proposés :

• la commande en ligne, directement sur la Plateforme, avec paiement sécurisé selon les moyens de paiement proposés ;
• la commande papier, réalisée au moyen d'un bon de commande remis à l'Organisateur, accompagnée d'un règlement en espèces ou par chèque selon les modalités définies par celui-ci.

Dans le cadre des commandes papier, l'Organisateur collecte les bons de commande ainsi que les règlements des Acheteurs. Il regroupe ensuite l'ensemble de ces commandes afin de transmettre une commande globale à Muroise et Compagnie. Les règlements collectés demeurent sous la responsabilité de l'Organisateur jusqu'au règlement de cette commande globale auprès de Muroise et Compagnie.

Les modalités applicables aux Organisateurs, notamment concernant la collecte des commandes et des règlements, sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Organisateur.

Les Acheteurs peuvent, selon les modalités proposées pour la campagne concernée, choisir l'un des modes de livraison suivants :

• une livraison à domicile ;
• une livraison en point relais ;
• une livraison groupée au point de retrait défini par l'Organisateur.

Lorsqu'une Livraison groupée est sélectionnée, Muroise et Compagnie prépare individuellement chaque commande puis expédie l'ensemble des commandes concernées en une seule livraison à destination de l'Organisateur. Chaque commande est accompagnée de son bon de préparation afin de permettre à l'Organisateur de remettre les Produits à chaque Acheteur.

L'Organisateur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire dans le cadre de la vente solidaire. Il n'achète pas les Produits pour les revendre et n'agit jamais en qualité de vendeur. Le contrat de vente est conclu directement entre Muroise et Compagnie et l'Acheteur.

Muroise et Compagnie demeure seule responsable de la sélection, de la commercialisation, de la préparation et de l'expédition de l'ensemble des Produits proposés sur la Plateforme. Les Produits sont fabriqués soit par Muroise et Compagnie, soit par ses partenaires Chocodic et Le Caféier, sélectionnés pour leur savoir-faire et la qualité de leurs produits.

Les dates d'ouverture et de clôture de chaque vente solidaire sont définies par Muroise et Compagnie et/ou l'Organisateur. Aucune commande ne pourra être enregistrée après la date de clôture de la campagne, sauf décision exceptionnelle de Muroise et Compagnie.

Article 6 – Commandes

Les commandes peuvent être passées pendant toute la durée de la vente solidaire, soit directement sur la Plateforme au moyen du Code de vente communiqué par l'Organisateur, soit au moyen d'un bon de commande papier remis à celui-ci.

Pour les commandes en ligne, l'Acheteur sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, choisit le mode de livraison proposé pour la campagne concernée, puis procède au règlement selon le moyen de paiement sélectionné.

Avant la validation définitive de sa commande, l'Acheteur peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, corriger d'éventuelles erreurs ou modifier son panier.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, des prix, des caractéristiques des Produits commandés ainsi que de l'obligation de paiement.

Pour les commandes papier, l'Acheteur complète le bon de commande mis à sa disposition par l'Organisateur et lui remet celui-ci accompagné de son règlement. L'Organisateur regroupe ensuite l'ensemble des commandes papier afin de transmettre une commande globale à Muroise et Compagnie.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement pour les commandes en ligne ou, pour les commandes papier, après réception de la commande globale transmise par l'Organisateur et de son règlement.

Muroise et Compagnie se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment :

• en cas d'informations manifestement erronées ou incomplètes fournies par l'Acheteur ;
• en cas de fraude ou de tentative de fraude ;
• en cas d'incident de paiement, y compris au titre d'une commande antérieure ;
• lorsque la commande présente un caractère anormal ou est susceptible de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ou de l'activité de Muroise et Compagnie ;
• en cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale de la commande.

En cas de refus ou d'annulation d'une commande après son règlement, les sommes éventuellement perçues seront remboursées à l'Acheteur dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement lorsque cela est possible.

Muroise et Compagnie adresse à l'Acheteur une confirmation de commande par courrier électronique pour les commandes passées en ligne, à l'adresse renseignée lors de la commande. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude des informations communiquées et de conserver ce courrier électronique, qui constitue un élément de preuve de la commande.

Les registres informatisés conservés par Muroise et Compagnie dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des commandes, des paiements et des échanges intervenus avec les Acheteurs, sauf preuve contraire.

Article 7 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur.

Les prix affichés sur la Plateforme sont identiques à ceux figurant dans les catalogues de vente solidaire remis aux Organisateurs, sous réserve d'éventuelles erreurs matérielles ou des modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou fiscale.

Les frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande lorsqu'ils sont applicables. Leur montant varie notamment selon le mode de livraison choisi, le poids de la commande et la destination.

Les commandes livrées directement à domicile ou en point relais donnent lieu à la facturation des frais de livraison indiqués lors de la commande.

En revanche, les commandes faisant l'objet d'une Livraison groupée, y compris les commandes papier intégrées à la commande globale transmise par l'Organisateur, sont expédiées en un seul envoi au point de retrait défini par celui-ci. Dans ce cas, aucun frais de livraison n'est facturé à l'Acheteur.

Muroise et Compagnie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Toute commande doit être réglée en euros.

Les Produits demeurent la propriété de Muroise et Compagnie jusqu'au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par les présentes CGV et les dispositions légales applicables.

Article 8 – Paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en euros (€).

8.1 Commandes en ligne

Les commandes passées sur la Plateforme peuvent être réglées au moyen des modes de paiement proposés au moment de la commande, notamment :

• carte bancaire ;
• Apple Pay ;
• PayPal ;
• virement bancaire.

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande, sous réserve de l'autorisation des organismes de paiement concernés.

Les paiements en ligne sont sécurisés par les prestataires de paiement sélectionnés par Muroise et Compagnie. Les données bancaires de l'Acheteur ne transitent pas par les serveurs de Muroise et Compagnie et sont traitées directement par les prestataires de paiement selon leurs propres conditions de sécurité.

8.2 Commandes papier

Les commandes papier sont réglées directement auprès de l'Organisateur, selon les modalités qu'il a définies, notamment par chèque ou en espèces.

L'Organisateur collecte les règlements des Acheteurs puis procède au règlement de la commande groupée auprès de Muroise et Compagnie conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Organisateur.

8.3 Défaut de paiement

Muroise et Compagnie se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande en cas de défaut de paiement, de refus d'autorisation de paiement, de fraude, de tentative de fraude ou de tout incident de paiement portant sur une commande en cours ou antérieure.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera prise en compte qu'après réception effective des fonds sur le compte de Muroise et Compagnie.

Les Produits demeurent la propriété de Muroise et Compagnie jusqu'au paiement complet des sommes dues, conformément à la clause de réserve de propriété prévue aux présentes CGV.

Article 9 – Facturation

Pour les commandes passées en ligne, une confirmation de commande est adressée à l'Acheteur par courrier électronique à l'adresse qu'il a renseignée lors de sa commande.

La facture est établie par Muroise et Compagnie. Elle peut être transmise par voie électronique ou, le cas échéant, être mise à disposition de l'Acheteur selon les modalités prévues sur la Plateforme.

Pour les commandes papier, la facture correspondant à la commande groupée est établie au nom de l'Organisateur, lequel procède au règlement global auprès de Muroise et Compagnie. Les Acheteurs sont invités à conserver leur bon de commande, qui constitue le justificatif des Produits commandés dans le cadre de la vente solidaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment celles nécessaires à l'établissement de la facture. Muroise et Compagnie ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par l'Acheteur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les factures et documents comptables sont conservés par Muroise et Compagnie pendant la durée légale applicable.

Article 10 – Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits est régulièrement mise à jour sur la Plateforme. Toutefois, en raison du délai pouvant exister entre l'enregistrement d'une commande, son traitement et sa préparation, un Produit affiché comme disponible peut exceptionnellement ne plus l'être au moment de sa préparation.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après validation de la commande, Muroise et Compagnie en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, Muroise et Compagnie pourra, selon les circonstances :

• proposer un report de l'expédition jusqu'au réapprovisionnement du Produit ;
• procéder au remboursement du Produit indisponible si celui-ci ne peut être livré dans un délai raisonnable.

Les modalités relatives à la proposition éventuelle d'un Produit de remplacement sont définies à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

L'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits ne saurait engager la responsabilité de Muroise et Compagnie lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure, d'une rupture d'approvisionnement auprès de ses fournisseurs ou partenaires, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Article 11 – Livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine selon les modes de livraison proposés au moment de la commande.

L'Acheteur peut, selon les modalités proposées pour la vente concernée, choisir :

• une livraison à domicile ;
• une livraison en point relais ;
• une Livraison groupée auprès de l'Organisateur.

Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par Muroise et Compagnie, notamment DPD, Mondial Relay, Colissimo ou Geodis Calberson, selon le mode de livraison choisi.

Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme ou dans les documents remis à l'Acheteur sont communiqués à titre estimatif sauf lorsqu'une date ou un délai ferme a été expressément convenu avec l'Acheteur. Ils courent à compter de la validation définitive de la commande ou, pour les commandes papier, à compter de la réception par Muroise et Compagnie de la commande groupée transmise par l'Organisateur.

Les délais de livraison sont suspendus en cas d'informations incomplètes, erronées ou de retard de paiement imputable à l'Acheteur.

Muroise et Compagnie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés. Toutefois, ceux-ci peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de difficultés rencontrées par les transporteurs.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord sur une date de livraison, les Produits sont livrés au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, l'Acheteur peut mettre en demeure Muroise et Compagnie d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, l'Acheteur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.

Les sommes versées par l'Acheteur au titre des Produits non livrés lui seront alors remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lors de la réception de la commande, il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état apparent du colis. En cas d'anomalie (colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant des traces de détérioration), il lui est recommandé d'émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et d'en informer Muroise et Compagnie dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa réclamation.

Toute réclamation relative à un Produit livré devra être formulée dès la découverte de l'anomalie afin de permettre les vérifications nécessaires.

Pour les livraisons à domicile ou en point relais, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des Produits.

En cas de Livraison groupée, les risques sont transférés à chaque Acheteur au moment où l'Organisateur, agissant en qualité de tiers désigné par celui-ci pour la réception de la commande, prend physiquement possession des Produits.

En cas de colis retourné à Muroise et Compagnie en raison d'une adresse erronée, incomplète, d'une absence prolongée du destinataire ou de la non-réclamation du colis dans les délais impartis, une nouvelle expédition pourra être proposée. Les frais correspondant à cette nouvelle expédition pourront être facturés à l'Acheteur.

Article 12 – Réception des Produits

À la réception de sa commande, l'Acheteur est invité à vérifier sans délai la conformité des Produits livrés avec sa commande ainsi que leur état apparent.

En cas de livraison à domicile ou en point relais, toute anomalie apparente, notamment un colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant des traces de détérioration, doit être signalée au transporteur dans les conditions prévues par celui-ci. L'Acheteur est également invité à en informer Muroise et Compagnie dans les meilleurs délais afin de permettre l'instruction de sa réclamation.

En cas de Livraison groupée, l'Organisateur est invité à vérifier l'état apparent des colis lors de leur réception. Chaque Acheteur est ensuite tenu de vérifier la conformité de sa commande au moment de sa remise par l'Organisateur.

Toute réclamation relative à un Produit manquant, non conforme ou détérioré devra être adressée à Muroise et Compagnie dans un délai raisonnable, accompagnée de tout élément utile permettant d'en apprécier le bien-fondé, notamment des photographies du ou des Produits concernés.

Après examen de la réclamation, Muroise et Compagnie pourra, selon les circonstances et dans le respect des garanties légales applicables, proposer le remplacement du Produit concerné, sa réexpédition lorsqu'elle est possible ou son remboursement.

Les dispositions du présent article ne privent pas l'Acheteur du bénéfice des garanties légales prévues aux articles 14 et suivants des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur la Plateforme, accessible depuis son espace « Mon Compte », rubrique « Mes commandes », en sélectionnant la commande concernée puis en cliquant sur « Retourner un produit », ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés à Muroise et Compagnie au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans leur état d'origine, complets et permettant leur remise en commercialisation.

Les frais de retour des Produits restent à la charge de l'Acheteur, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de Muroise et Compagnie.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Muroise et Compagnie rembourse l'ensemble des sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, Muroise et Compagnie peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaire pour celui-ci.

Article 14 – Garanties légales

Les Produits vendus sur la Plateforme bénéficient des garanties légales prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Produits commercialisés par Muroise et Compagnie étant des denrées alimentaires, l'application de ces garanties s'apprécie en tenant compte de leur nature, de leurs conditions normales de conservation ainsi que, le cas échéant, de leur date de durabilité minimale (DDM) ou de leur date limite de consommation (DLC). "Les garanties légales s'exercent dans les conditions prévues par la loi. Elles ne couvrent pas les altérations résultant d'une conservation inadaptée, du dépassement de la DDM ou de la DLC, ni d'une utilisation non conforme aux recommandations figurant sur l'emballage."

14.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites à titre d'information :

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Les Produits commercialisés étant des denrées alimentaires, la mise en œuvre de cette garantie tient compte de leur nature, de leur durée de conservation ainsi que des conditions normales de stockage.

14.2 Garantie des vices cachés

Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites à titre d'information :

EXTRAIT DU CODE CIVIL

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande au titre des garanties légales, l'Acheteur est invité à contacter le service client de Muroise et Compagnie :

• par téléphone : 02 28 06 26 39 ;
• par courrier électronique : contact@muroise.com ;
• ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Muroise et Compagnie.

Article 15 – Responsabilité

Muroise et Compagnie est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Muroise et Compagnie apporte le plus grand soin à la sélection, à la commercialisation, à la préparation et à l'expédition des Produits proposés sur la Plateforme. Les Produits sont fabriqués soit par Muroise et Compagnie, soit par ses partenaires fabricants sélectionnés, dans le respect de la réglementation applicable.

La responsabilité de Muroise et Compagnie ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• à l'Acheteur, notamment en cas d'informations erronées ou incomplètes communiquées lors de la commande ;
• au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
• à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Muroise et Compagnie ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'une mauvaise conservation ou d'une mauvaise utilisation des Produits par l'Acheteur ;
• du non-respect des conseils de conservation ou de consommation figurant sur les emballages ;
• d'une réaction allergique liée à un allergène clairement identifié dans la composition ou l'étiquetage du Produit ;
• d'un retard ou d'une impossibilité de livraison imputable à un transporteur, lorsque ce retard résulte d'un événement indépendant de sa volonté ;
• d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou de dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ou d'Internet.

Les photographies, illustrations, visuels, vidéos et descriptions figurant sur la Plateforme ou dans les catalogues sont présentés à titre illustratif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

En tout état de cause, la responsabilité de Muroise et Compagnie ne saurait être limitée ou exclue dans les cas où une telle limitation ou exclusion est interdite par les dispositions légales applicables, notamment en cas de faute lourde, de dol ou lorsqu'il est porté atteinte aux droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

Article 16 – Force majeure

Muroise et Compagnie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies, pandémies, conflits sociaux, grèves totales ou partielles, actes de terrorisme, guerres, décisions des autorités publiques, coupures des réseaux de télécommunication, défaillance généralisée des réseaux informatiques, interruption des transports ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l'exécution normale des obligations des parties.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'en limiter les conséquences.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs et empêche définitivement l'exécution du contrat, chacune des parties pourra y mettre fin de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

Les sommes éventuellement versées au titre de Produits qui ne pourraient finalement pas être livrés seront remboursées à l'Acheteur, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation complémentaire.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme Muroise et Compagnie – Ma Vente Solidaire, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, bases de données, logiciels, marques, noms de domaine, ainsi que leur structure, leur présentation et leur organisation, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Muroise et Compagnie ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à cette dernière.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, traduction, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie de la Plateforme ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Muroise et Compagnie, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'accès à la Plateforme et la passation d'une commande n'emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Acheteur ou de tout autre utilisateur.

Les marques, dénominations sociales, enseignes, logos et autres signes distinctifs reproduits sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 18 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la Plateforme et de l'exécution des commandes, Muroise et Compagnie est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Acheteurs et les Organisateurs.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi qu'à toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles sont notamment traitées pour les finalités suivantes :

• la gestion des commandes, des livraisons et des retours ;
• la gestion des paiements ;
• la relation client et le service après-vente ;
• le traitement des réclamations ;
• le respect des obligations légales, comptables et réglementaires ;
• l'envoi d'informations commerciales lorsque la réglementation applicable le permet ou avec le consentement préalable de la personne concernée ;
• la collecte, la modération et la publication d'avis clients dans les conditions définies ci-dessous.

Les données personnelles sont destinées aux seuls services habilités de Muroise et Compagnie ainsi qu'à ses prestataires intervenant dans le cadre de l'exécution des commandes (notamment les prestataires de paiement, les transporteurs, l'hébergeur, les prestataires techniques et les outils de gestion des avis clients), dans la stricte limite de leurs missions respectives.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale. Elles sont exclusivement utilisées pour les finalités décrites ci-dessus et uniquement pendant la durée nécessaire à leur réalisation ou au respect des obligations légales applicables.

La Plateforme permet aux utilisateurs de publier un avis sur les Produits commercialisés par Muroise et Compagnie. Les avis peuvent être déposés directement depuis la fiche d'un Produit ou à la suite d'un courrier électronique adressé après une commande invitant l'Acheteur à partager son expérience. Tous les avis font l'objet d'une modération avant leur publication afin de vérifier leur conformité aux présentes Conditions Générales de Vente et aux règles de publication applicables. Lorsqu'un avis est déposé à la suite d'un achat, Muroise et Compagnie met en œuvre des moyens raisonnables pour le rattacher à la commande concernée. Les modalités de collecte, de modération et de publication des avis sont accessibles sur la Plateforme.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de leurs données. Elles disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Les modalités de traitement des données personnelles, les durées de conservation, les destinataires des données, les éventuels transferts en dehors de l'Union européenne ainsi que les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles, accessible à tout moment sur la Plateforme.

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable.

Article 19 – Réclamations – Médiation de la consommation

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative à une commande, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le service client de Muroise et Compagnie :

• par téléphone : 02 28 06 26 39 ;
• par courrier électronique : contact@muroise.com ;
• ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

Muroise et Compagnie s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Muroise et Compagnie, après avoir tenté de résoudre directement le litige auprès de son service client.

Le médiateur de la consommation désigné est :

SAS Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost

Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Le recours à la médiation est facultatif. L'Acheteur demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à ce mode de résolution amiable des litiges.

Article 20 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française ferait foi en cas de difficulté d'interprétation ou de litige.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions légales d'ordre public applicables, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'Acheteur bénéficie des règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile. Il peut notamment saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et continueront de produire leurs effets.

Le fait pour Muroise et Compagnie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.)

À l'attention de :

Muroise et Compagnie
Service Client
8 rue des Bourreliers
44330 Vallet

Courriel : contact@muroise.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

• Commande n° : ..............................................................
• Commandée le : ..............................................................
• Reçue le : ...................................................................
• Nom du consommateur : .....................................................
• Adresse du consommateur : .................................................
• Produit(s) concerné(s) : ....................................................
• Motif (facultatif) : .........................................................

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :

..............................................................